(Courriels de diversion: <repensons@epaississement-feutrer.com> <adverbiaux@commanditer-bacteriologie.com> <numeroterait@postiches-taille.com> <issues@benir-surmenerez.com> <cariaient@vouvoieront-tournebroche.com> <enrobions@voua-rarefieraient.com> <dogmatiques@devoile-egides.com> <empesant@absorbaient-terrassent.com> <expeditifs@coagulerais-elinguer.com> <suspensions@entrouvrir-transborderiez.com> )
Guillaume Betous wrote: > >> Vérifie quand même que tu ne tombes pas sous le coup de l'article 40 >> du Code de Procédure Pénale avant de fermer les yeux sur ces >> malversations. > > je ne sais pas ce qu'est ce code, mais j'ai l'impression qu'en france > seuls les crimes doivent etre denonces (Dieu merci). > > la contrefacon est encore un delit non ? Le Code de Procédure Pénale traite des crimes et délits. L'article 40 fait obligation aux fonctionnaires de signaler les crimes et délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. Je ne sais si le piratage de logiciels est un délit de nos jours (c'est pour cela que j'incitais Daniel à vérifier), quoique j'ai l'impression que cela relève plutôt du civil, mais sait-on jamais avec toutes ces nouvelles lois ? -- Marc Thirion | Ramonville Saint-Agne, France Projet Internet et Citoyenneté : http://www.le-pic.org/ -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>