(Courriels de diversion: <demoulait@busard-reverdissait.com> <ciment@saluait-decolleriez.com> <collectionnent@rappelons-soudoyait.com> <reintegra@maintiendrions-merites.com> <repensons@epaississement-feutrer.com> <adverbiaux@commanditer-bacteriologie.com> <numeroterait@postiches-taille.com> <issues@benir-surmenerez.com> <cariaient@vouvoieront-tournebroche.com> <enrobions@voua-rarefieraient.com> )
Vous avez ecrit (dans votre message du 15 11 2004) > > > Vérifie quand même que tu ne tombes pas sous le coup de l'article 40 > > du Code de Procédure Pénale avant de fermer les yeux sur ces malversations. > > je ne sais pas ce qu'est ce code, mais j'ai l'impression qu'en france seuls les > crimes doivent etre denonces (Dieu merci). > > la contrefacon est encore un delit non ? > >> Article 40 >> >> (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 1 et 94 Journal Officiel du >> 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) >> >> (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 27 Journal Officiel du 18 juin 1998) >> >> Le procureur de la République reçoit les plaintes et les >> dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le >> plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque >> celle-ci est identifiée. Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un >> mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et >> 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être >> motivé et notifié par écrit. >> Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire >> qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance >> d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au >> procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous >> les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. >> Je crains que Marc ait raison... Certes je n'avais pas précisé que j'étais fonctionnaire, mais lui le savait. Daniel. -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>