(Courriels de diversion: <malmenaient@resumerons-loueraient.com> <egoutter@gammee-piegeaient.com> <horticulteur@meriterai-groupes.com> <reincorporent@raisonnement-blâmes.com> <machins@grandioses-juxtaposant.com> <echouez@cloturent-existiez.com> <surmonteriez@vegetez-enjambons.com> <irritaient@gendarmeraient-concordantes.com> <gestes@distance-voleraient.com> <codifie@reconstituantes-venaux.com> )
Le jeudi 23 Mars 2006 20:43, Claude Micouin a écrit : > Le Jeudi 23 Mars 2006 17:28, Cyb a écrit : > > Faux ! > > Les auteurs ou leur maison d'édition ont tout à fait le droit de protéger > > leurs données ! > > Et cela ne reviens pas à brider le partage (qui au passage est toujours > > légal) ni la libre diffusion, si les protections sont bien interopérables > > ! > > > > Ces protections visent et doivent uniquement viser à protéger les canaux > > de distribution légaux de la contrebande. > > > > Un DVD codé est donc traçable, ce qui n'est pas le cas d'un DVD non > > protégé ! > > > > Ce qui est interdit, c'est d'ôter la protection, pas de copier pour son > > usage personnel ou prêter son DVD original ! > > Dis-moi si je me trompe: la copie des DVD ne va-t-elle pas être interdite > par la loi ? Et par là -même les systèmes anticopies légalisés? > > D'autre part, la Cour de cassation vient récemment de juger que les > systèmes anticopie sont légaux, pour les DVDs (pour les CDs ça ne saurait > tarder je pense vu les attendus). Voir plus bas. > On n'est pas ici dans un simple système de traçage avec interdiction de le > supprimer, mais bel et bien dans une interdiction de copie (ou une > possiblilité de le faire). > Ceci dit, je me demande comment on peut arriver à bloquer la copie d'un > DVD sous Linux notamment: si c'est lisible, c'est copiable, non? Il doit > suffire de séparer le flux de données avec un truc du style "tee" ou avec > un "dd" ? A+ > > http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=1026 > Copie privée – La Cour de cassation explique le test en trois étapes > 08/03/2006 > > Par une décision des plus attendues, la cour de cassation, le 28 février > 2006, vient de se prononcer sur la légalité de la mise en place d’un > dispositif technique dont la fonctionnalité vise à interdire à l’acquéreur > du support DVD d’une œuvre cinématographique de réaliser une copie de > celle-ci. > > ... > Au visa de la loi française au travers des articles L. 122-5 et L. 211-3 du > code de la propriété intellectuelle, interprétée à la lumière de la > directive européenne du 22 mai 2001 et de l’article 9.2 de la convention de > Berne la Cour met en œuvre le test des trois étapes et décide « que > l’exception de copie privée […] ne peut faire obstacle à l’insertion dans > les supports […] de mesures techniques de protection destinées à en > empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à > l’exploitation normale de l’œuvre ». Ceci à ma connaissance n'a rien à voir avec le DADVSI. Le DADVSI vise à contrer les abus du Peer2Peer ; et de plus il y a une ligne importante : "... empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre" Dans exploitation normale il y a l'exception de la copie privée de sauvegarde. Et il me semble aussi qu'on a le droit de copier un CD par exemple afin de le lire dans la voiture tout en en gardant un exemplaire chez soi... Car en pratique on ne peut pas écouter le CD chez soi et dans sa voiture en même temps... Paul. -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>