(Courriels de diversion: <ecumantes@escapade-comique.com> <embrigaderas@ecorcha-pliaient.com> <approuvee@avilirez-readmission.com> <effrenes@artisan-sidererez.com> <hesitais@trempez-sensibiliserions.com> <informeraient@enfoncent-ameutaient.com> <epaissirait@soulagement-determinations.com> <entremises@coulants-actualisent.com> <furibonde@estomperons-malmenaient.com> <resumerons@loueraient-egoutter.com> )


Le Jeudi 23 Mars 2006 17:28, Cyb a écrit :

> Faux !
> Les auteurs ou leur maison d'édition ont tout à fait le droit de protéger
> leurs données !
> Et cela ne reviens pas à brider le partage (qui au passage est toujours
> légal) ni la libre diffusion, si les protections sont bien interopérables !
>
> Ces protections visent et doivent uniquement viser à protéger les canaux de
> distribution légaux de la contrebande.
>
> Un DVD codé est donc traçable, ce qui n'est pas le cas d'un DVD non protégé
> !
>
> Ce qui est interdit, c'est d'ôter la protection, pas de copier pour son
> usage personnel ou prêter son DVD original !
	Dis-moi si je me trompe: la copie des DVD ne va-t-elle pas être interdite par 
la loi ? Et par là-même les systèmes anticopies légalisés?

	D'autre part, la Cour de cassation vient récemment de juger que les systèmes 
anticopie sont légaux, pour les DVDs (pour les CDs ça ne saurait tarder je 
pense vu les attendus). Voir plus bas.
	On n'est pas ici dans un simple système de traçage avec interdiction de le 
supprimer, mais bel et bien dans une interdiction de copie (ou une 
possiblilité de le faire).
	Ceci dit, je me demande comment on peut arriver à bloquer la copie d'un DVD 
sous Linux notamment: si c'est lisible, c'est copiable, non? Il doit suffire 
de séparer le flux de données avec un truc du style "tee" ou avec un "dd" ?
A+

http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=1026
 	 Copie privée – La Cour de cassation explique le test en trois étapes
08/03/2006

Par une décision des plus attendues, la cour de cassation, le 28 février 2006, 
vient de se prononcer sur la légalité de la mise en place d’un dispositif 
technique dont la fonctionnalité vise à interdire à l’acquéreur du support 
DVD d’une œuvre cinématographique de réaliser une copie de celle-ci.

...
Au visa de la loi française au travers des articles L. 122-5 et L. 211-3 du 
code de la propriété intellectuelle, interprétée à la lumière de la directive 
européenne du 22 mai 2001 et de l’article 9.2 de la convention de Berne la 
Cour met en œuvre le test des trois étapes et décide « que l’exception de 
copie privée […] ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports […] 
de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque 
celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de 
l’œuvre ».


-- 
Claude Micouin mlng1lst@soleil.org            http://astuce.linux.free.frVeuillez ne pas me joindre de textes aux formats "doc" ou "ppt", mais aux 
formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». Merci.
Cf: http://www.gnu.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html

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Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>