(Courriels de diversion: <intenable@depraver-foisonne.com> <creanciere@harasser-satisfaits.com> <fourreront@decimetres-ordonnancez.com> <gobez@eblouissions-argument.com> <reveillerent@rapportes-ramasserent.com> <postulez@danoises-annexerez.com> <artificiers@femorales-vitre.com> <tendit@fermenta-ducale.com> <intimement@parodiais-dominerent.com> <berniques@farniente-depeindrez.com> )
Le Jeudi 30 Mars 2006 09:45, BETOUS Guillaume a écrit : > > Je ne vois pas où tu as vu que je n'ai pas le > > droit de le revendre ou de le préter... > > bin le cadre d'une diffusion familiale tu comprends pas ? si tu me prete > le DVD, je vois pas en quoi on est dans ce cadre. On est pas dans ce cadre car un prêt n'est pas une représentation publique et que le cercle de famille comprend les amis. 1) Selon la jurisprudence, le cercle de famille c'est "l'intimité du cercle familial ou d'amis constitué par la réunion de parents, d'alliés, ou de personnes ayant des relations habituelles". 2) La notion de cercle familial n'est jamais évoquée dans la loi à propos de l'exception pour copie privée, mais l'est uniquement à propos des représentations publiques (il est interdit d'inviter tout son quartier à venir regarder un DVD chez soi). En résumé, il est interdit de copier un DVD pour le donner à un ami. Par contre, il est autorisé (ou pas interdit si tu préfères) de le lui prêter pour qu'il le copie lui-même. Sauf si la loi DADVSI est définitivement adoptée en l'état et que les DRM l'en empêche. Gaël -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>