Re: Re: Relaxe d'un internaute copieur de films

[Claude Micouin <mlng1lst@soleil.org>]

Le lundi 29 Novembre 2004 06:16, Philippe Coulonges a écrit : plein de 
précisions et de mises au point intéressantes:

> C'est toute l'ambiguïté.
> Le copieur n'a pas à être poursuivi.
mais si je comprends bien c'est celui qui crée l'original de la contrefaçon... 
par exemple si un éditeur imprime et diffuse un livre sans l'accord de 
l'auteur, il est punissable.
Par contre celui qui copie ce livre après l'avoir emprunté en bibliothèque ou 
acheté, il n'est pas punissable (sauf si tu sais que c'est une contrefaçon 
--> le recel)
> Personne ne peut diffuser l'oeuvre, mais il reste l'exception de copie
> privée.
>
> Ce que dis le jugement, ce n'est pas qu'il n'y a pas eu contrefaçon de
> l'oeuvre, c'est que l'accusé n'est pas le bon.
>
> Et également, et je reviens ici à ta question, que le droit à copie
> privée est indépendant du mode d'obtention de l'oeuvre.
OK
...

> Le procès en appel confirmera sans doute le premier jugement, sauf
> si les plaignants apporte la preuve que le défenseur est effectivement
> un contrefacteur, c'est à dire qu'il a diffusé l'oeuvre en dehors du
> cercle de famille. Ils ne peuvent pas espérer mieux de ce procès.
...
> Par contre, on pourrait très bien à l'avenir voir les éditeurs tenter un
> procès du même ordre non pas pour contrefaçon, mais pour recel de
> contrefaçon. Et là, le pronostic serait plus réservé.

Comme quoi, en droit comme en informatique, il faut regarder les sources pour 
être fixé, et c'est vrai qu'en regardant dans le CPP, article L. 122-5, on ne 
voit nulle part la moindre obligation pour le copieur d'avoir acheté 
l'oeuvre. Sa seule obligation est de ne pas faire de diffusion publique et/ou 
payante d'une part et d'autre part de ne pas faire de copie pour les autres. 
L'exception notable étant pour les logiciels (et pour les oeuvres d'art) pour 
laquelle n'est autorisée que la copie de sauvegarde (sous-entend qu'on doit 
posséder l'original. Mais cette disposition ne s'applique pas aux autres 
oeuvres visiblement.
Or en droit pénal, les lois doivent s'interprêter strictement en faveur de 
l'accusé.

Donc si j'ai bien compris: (dis-moi si je me trompe)
1) j'ai le droit de faire une copie d'un CD musical, d'un livre,... mais je 
n'ai pas le droit de donner (ou vendre) cette copie à l'extérieur de mon 
cercle de famille.
2) si on me prête un CD musical ou un livre, j'ai le droit *moi* de faire la 
copie pour *moi-même*, et je peux garder la copie même après avoir rendu 
l'original. Chose qui n'est pas autorisé pour un logiciel (sans permission de 
l'auteur) et c'est peut-être là la confusion.

Ça me fait penser à un jugement d'un tribunal espagnol. Il s'agit de copieurs 
de CD installés dans des lieux publics. Il suffit de mettre son original et 
son CD vierge (plus la pièce dans le monnayeur), comme on le ferait pour 
faire une photocopie. Bien entendu, l'industrie de la musique a tenté 
d'interdire ces machines et le juge les a envoyé à la pêche en prenant comme 
comparaison d'ailleurs le photocopieur.
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Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans 
un cercle de famille ;
   2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du 
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des 
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques 
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un 
logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions 
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des 
reproductions d'une base de données électronique;
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Claude Micouin mlng1lst@soleil.org            http://astuce.linux.free.frVeuillez ne pas me joindre de textes aux formats "doc" ou "ppt", mais aux 
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