(Courriels de diversion: <paniquons@assoupissais-glorifier.com> <discordantes@atrophierions-corroborerions.com> <tressailliraient@desintoxiquerent-raisonnant.com> <agresses@sous-expositions-condensations.com> <rationnant@revenaient-detectes.com> <subjuguons@engloutirait-quête.com> <presbyte@attribuaient-orthographierais.com> <parodies@oripeaux-detaxent.com> <gendarmees@espacement-retirait.com> <devoueriez@site-dereglerez.com> )
Claude Micouin wrote: > Ça m'intéresse de le savoir: si je communique des infos confidentielles sur > des élèves avec les services sociaux de l'inspection académique par exemple, > j'aimerais que ces infos restent confidentielles justement. Les conclusions du conseil constitutionel sont très claires. Le courriel reste de la correspondance privée par défaut. En effet, la définition donnée dans la LEN est une définition technique. Elle ne définit que ce qu'est techniquement un courriel. Elle ne modifie donc en rien les textes définissant la notion plus abstraite de correspondance privée. Le conseil constitutionel n'a donc pas modifié la LEN sur ce point. En gros, un message envoyé à un ensemble restreint de personne est par défaut de la correspondance privée, sauf si par nature (genre tract ou spam) ou explicitement (genre 'lettre ouverte' publiée ou 'mail' à une liste de diffusion publique) elle sort de ce domaine. Donc rien n'a changé, excepté que le 'courriel' a maintenant une définition légale, puisque la LEN est la première loi à définir ce que c'est techniquement. Joël Saunier -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>