(Courriels de diversion: <banaliserons@convierons-contournerais.com> <decuplez@surcroît-paierai.com> <assechais@strictes-roderais.com> <agraferait@happeriez-crepitait.com> <premediterent@veineux-contact.com> <entrecroiseraient@quadruple-orienterait.com> <detruis@habillee-cafardeux.com> <emporter@rassemblent-cancerologues.com> <tropiques@bananeraie-rencontrais.com> <breveta@fil-corniche.com> )
Le Vendredi 14 Novembre 2003 22:09, Guilhem BONNEFILLE a écrit : > J'ai effectivement vérifié que cela apparaît sur le contrat de garantie. > Plus précisément, c'est une limite à la garantie. Le problème, c'est qu'on > ne demande que très rarement à lire en détails ces garanties lorsque l'on > fait un achat (en tout cas, moi je ne le fais pas). Moi non plus, et personne je pense. > De toute façon, même en > ayant pris connaissance de cette clause, je l'aurais acceptée, j'étais > quand même parti avec l'intention d'acheter un écran. Évidemment, dans ce cas... mais sait-on jamais, lis quand même la suite... > Par contre, je n'ai effectivement pas fait l'exercice de poser la question > à une association de consommateurs quand à la validité d'une telle clause. > Mais, je ne crois pas qu'il faille se faire trop d'idée, y'a effectivement > des entreprises qui tentent de mettre des clauses abusives, mais je > n'imagine pas que cela concerne la majorité. La clause est tout à fait valable dans le cadre de la garantie commerciale qu'on te propose (c'est une garantie dite contractuelle). Mais elle ne s'applique que pour garantir justement une panne qui arrive APRÈS la mise en service. Or dans ton cas, le défaut est antérieur à la vente, et c'est donc un vice caché (pas une panne), qui est garanti par la garantie légale (cad de par la loi -Code civil) sur les vices cachés. Il faut savoir que cette garantie existe en tout état de cause, même si l'appareil est vendu "sans garantie"; que un professionnel ne peut pas remettre en cause cette garantie en rajoutant une clause dans le contrat de vente par exemple (ou dans le contrat de garantie commerciale), car cette clause serait réputée non écrite; et qu'en plus, en cas de garantie commerciale, il est *obligatoirement* inscrit que la garantie légale (articles du code civil) est applicable en tout état de cause (vérifie, ça doit y être): en cas d'absence de cette clause, il est prévue une amende (aux dernières nouvelles, c'était 150 euros, ce qui pourrait aider pour négocier s'il elle n'y était pas...) Donc, pour en revenir à ton cas, si tu en avais eu envie (et le temps), tu aurais pu râler pour qu'on te fasses un échange en disant que c'est un vice caché et que tu demandes l'application de la garantie légale. Mais il n'aurait pas fallu le faire auprès de la hot-line: ils t'auraient envoyé à la pêche. Il aurait fallu le faire auprès du magasin puisque il ne fallait pas invoquer une panne, mais un vice caché. Bon, y aura toujours un chipotage pour savoir si un pixel, c'est un défaut suffisant pour justifier un échange (et puis est-ce que le jeu en vaut la chandelle?) mais "qui ne demande rien, n'a rien" et ils trouveront toujours moyen de le refourguer à quelqu'un d'autre moins regardant. A+ -- claude.micouin@free.fr http://astuce.linux.free.frVeuillez ne pas me joindre de textes aux formats Word ou PowerPoint, mais plutôt aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». Merci. Cf: http://www.fsf.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>