(Courriels de diversion: <examineraient@captivite-reculerions.com> <mortaise@pietineraient-nantiraient.com> <convoierais@communions-habituerait.com> <bue@raisonnablement-trichant.com> <manutentionnais@euphemique-violacees.com> <muraille@debiteras-phlebites.com> <ressoudant@polycopiees-recoururent.com> <jalousiez@border-naît.com> <astucieux@impulserent-cinq.com> <resplendissantes@ruses-morguer.com> )
On Wed, 24 Sep 2003 14:02:53 +0000, splendid Sébastien DINOT wrote :
> Le principe est délétère en lui-même, les amendements ne pourront
> éventuellement que limiter les dégâts. Si les brevets étaient accordés
> avec parcimonie et intelligence, ils seraient moralement plus
> acceptables (quoique...). Mais tant qu'ils seront accordés sans examen
> réel de l'objet et des prétentions, tant que l'OEB ne sera pas mis sous
> tutelle d'une instance européenne et tant que les organismes européenns
> et nationaux auront pour obligation de faire des bénéfices, les brevets
> ne pourront être que nocifs.
>
> Sébastien
En (très) bref,
>> Article 2 = Fundamental definition of "technical": what is patentable
>> and what is not. OUR DEFINITION ACCEPTED.
>> Article 3 = All software by definition patentable. KILLED.
>> Article 4 = Detailed conditions for deciding patentability.
>> AMENDED. Will now be re-negotiated between the Parliament,
>> Commission and Member States.
>> Article 5 = Program Claims. KILLED.
>> Article 6a = Right to use of patented techniques, without authorisation
>> or royalty, if needed solely to achieve software interoperability. UPHELD
Il y a des infos et liens intéressants sur la discussion :
http://linuxfr.org/2003/09/24/14054.html
Même si malgré les amendements, quelque part, le principe de brevetabilité
a été accepté avec ce vote... sic ;oC
PS: finalement, agronome ce n'était pas si mal...
--
question = ( to ) ? be : ! be ;
W. Shakespeare
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Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>