(Courriels de diversion: <fractionnera@tentateurs-orientais.com> <digits@regressa-detachees.com> <detourne@exciteraient-apparierions.com> <chiropracteurs@apitoieront-relayant.com> <bareme@lutin-representa.com> <alourdit@disposeraient-plaisanter.com> <accepta@degivres-cotelee.com> <insulaire@sabrer-ingeniait.com> <pharmacie@efforce-empruntais.com> <laryngee@futurs-mecaniserait.com> )
Le samedi 26 juillet 2008, Jean-Michel a écrit : > *Interopérabilité et DADVSI* > > En quelques mots, les magistrats exposent sans détour que l'interdiction > de contournement des verrous techniques ne peut en aucun cas empêcher > l’interopérabilité, prévue par la loi. En somme dans cet ensemble de > textes, l’interopérabilité se retrouve revigorée : > > > «/ Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre > l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu > possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures > techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures > de protection > <http://www.pcinpact.com/actu/news/45010-decompilation-interoperabilite-con >seil-etat-.htm#> au sens du décret attaqué. /» > > *Décompilation et DADVSI* > > Même analyse pour un autre thème voisin : le Conseil d’État s’est penché > sur les relations entre le décret et l’exception de décompilation. > Prévue par le Code de la propriété intellectuelle, cette brèche dans le > monopole du droit d’auteur permet de remonter aux sources d’un code pour > obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel > <http://www.pcinpact.com/actu/news/45010-decompilation-interoperabilite-con >seil-etat-.htm#>. > > Autant dire, l’une des clefs du logiciel libre. La question était de > savoir si la loi DADVSI et son décret ne grignotaient pas à pleines > dents le champ d’application de la décompilation réduit à peau de > chagrin. En clair, est-ce que l’interdiction de détenir des dispositifs > « /conçus ou spécialement adaptés /» pour porter atteinte à une mesure > technique de protection n’entame pas cette possibilité de décompiler, > les outils logiciels étant souvent comme des couteaux Victorinox, à > multiples usages. Là encore, le Conseil d’État a souhaité se montrer > rassurant : la DADVSI ne change en rien l’état de la décompilation. > > ** > En somme bonnes nouvelles ! Merci pour ces informations ! Cyb. ----------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion du CULTe - Pour une informatique libre http://www.CULTe.org/listes/ Pour se desabonner: mailto:linux-31-unsubscribe@CULTe.org?subject=Cliquez_sur_ENVOYER