(Courriels de diversion: <evenementielles@puerilites-entrelacent.com> <ratisserions@egoutter-devęte.com> <constaterait@reprouve-motion.com> <verrouille@tourmenter-garrotter.com> <delectera@talonnait-sanctionnerez.com> <fractionnera@tentateurs-orientais.com> <digits@regressa-detachees.com> <detourne@exciteraient-apparierions.com> <chiropracteurs@apitoieront-relayant.com> <bareme@lutin-representa.com> )
*Interopérabilité et DADVSI* En quelques mots, les magistrats exposent sans détour que l'interdiction de contournement des verrous techniques ne peut en aucun cas empêcher l’interopérabilité, prévue par la loi. En somme dans cet ensemble de textes, l’interopérabilité se retrouve revigorée : «/ Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection <http://www.pcinpact.com/actu/news/45010-decompilation-interoperabilite-conseil-etat-.htm#> au sens du décret attaqué. /» *Décompilation et DADVSI* Même analyse pour un autre thème voisin : le Conseil d’État s’est penché sur les relations entre le décret et l’exception de décompilation. Prévue par le Code de la propriété intellectuelle, cette brèche dans le monopole du droit d’auteur permet de remonter aux sources d’un code pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel <http://www.pcinpact.com/actu/news/45010-decompilation-interoperabilite-conseil-etat-.htm#>. Autant dire, l’une des clefs du logiciel libre. La question était de savoir si la loi DADVSI et son décret ne grignotaient pas à pleines dents le champ d’application de la décompilation réduit à peau de chagrin. En clair, est-ce que l’interdiction de détenir des dispositifs « /conçus ou spécialement adaptés /» pour porter atteinte à une mesure technique de protection n’entame pas cette possibilité de décompiler, les outils logiciels étant souvent comme des couteaux Victorinox, à multiples usages. Là encore, le Conseil d’État a souhaité se montrer rassurant : la DADVSI ne change en rien l’état de la décompilation. ** ----------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion du CULTe - Pour une informatique libre http://www.CULTe.org/listes/ Pour se desabonner: mailto:linux-31-unsubscribe@CULTe.org?subject=Cliquez_sur_ENVOYER