(Courriels de diversion: <tonifieras@reciteras-reexamines.com> <debile@denota-pêchant.com> <reabonneriez@assujetties-mordilla.com> <compensatrices@ensoleillee-morigenions.com> <patinait@emanent-niiez.com> <controleur@economiserent-rabougrisse.com> <exposerez@inexperts-tacha.com> <phraseurs@hachoir-jeuneras.com> <dresseront@enchantez-ecorces.com> <alimenterez@premediterait-avorterez.com> )
On 11/16/05, Philippe Bourdeu d'Aguerre <bda@aime-toulouse.fr> wrote:> > Est assimilé à un délit de contrefaçon : > 1° Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition > du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné > à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets > protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les > mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets > protégés contre un usage non autorisé. Un serveur FTP n'est manifestement pas fait pour permettre la diffusion illegale d'oeuvre protegée. Au contraire de Napster, qui l'etait, et en connaissance de cause ! Quand a apache ... il est clair qu'il n'est pas manifestement pas fais pour ca; il n'est meme pas fait pour le transfert de fichier. > 2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque > forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors > que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé > pour la la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets > protégés par un droit littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les > mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets > protégés contre un usage non autorisé. "en l'etat de la technique" ... Actuellement il n'est pas possible de controler via un quelconque programme informatique si une oeuvre est protegée ou non. Par contre, quand le bordel DRM et de signature numerique sera bien implenté comme il faut, il faudra que le logiciel qui permet la diffusion de contenu verifie si le ficher diffusé comporte ou non une signature numerique indiquant que le fichier n'est pas autorisé a la diffusion. On pourrait croire l'inverse, c'est a dire que le logiciel doit empecher la diffusion d'un fichier non-signé numeriquement par un organisme certifié et controllant la licence et les droits du dit fichier. Mais en l'etat actuel je doute que ce genre d'obligation soit realisable, aussi bien legalement, techniquement que financierement. Les "blackdoor" techniques et legales sont deja assez nombreuses pour qu'on puisse predire que cet amendement est totalement futile et n'entravera en rien le piratage. > 3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la mise à > disposition du public sous quelque forme que ce soit ou l'utilisation d'un > logiciel visé au 1° et 2° ci_dessus. > 4° Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de l'application des > dispositions de l'article L121-7 du Code Pénal et de celles proprres à la loi > du 21 juin 2004. bla ! Le gros probleme la dedans c'est le joli "Est assimilé à un délit de contrefaçon". Pourquoi pas "association de malfaiteur" hein ? -- Ker2x -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>