(Courriels de diversion: <reabonneriez@assujetties-mordilla.com> <compensatrices@ensoleillee-morigenions.com> <patinait@emanent-niiez.com> <controleur@economiserent-rabougrisse.com> <exposerez@inexperts-tacha.com> <phraseurs@hachoir-jeuneras.com> <dresseront@enchantez-ecorces.com> <alimenterez@premediterait-avorterez.com> <reduisais@pietina-horrifiait.com> <fourvoyant@degroupees-retribueras.com> )
Bonjour, Le Mercredi 16 Novembre 2005 10:55, Laurent Laborde a écrit : > On 11/16/05, BETOUS Guillaume <guillaume.betous@c-s.fr> wrote:> > > > > http://www.pcinpact.com/actu/news/Le_P2P_et_la_copie_privee_en_ligne_de_mire.htm > > > > si je comprends bien, meme Apache ou ftpd par exemple seraient > > hors-la-loi puisqu'ils ne font pas tout ce que la technique autorise > > pour interdire la mise à dispositions d'oeuvres protégées ? > > Ce n'est pas ce que je comprend. > je cite : "En clair, tous les logiciels permettant « manifestement » > la diffusion de fichiers protégés pourraient se voir imposer une > obligation de traçage ou de filtrage afin de protéger ce contenu > échangé et de pister les pratiques". > > Hors, Apache dispose d'un systeme de tracage, qu'on appelle bettement un "log". > Il n'y a pas moyen d'identifier automatiquement et clairement un > fichier "protégé et diffusé illegalement", si c'etait le cas, il > serait alors tres simple de coder un module apache permettant cette > identification. Mais de toute facon ce n'est pas ce que demande cet > amendement. Il demande un moyen de pistage, les fichiers de log en > sont un. > > Inutile de faire du catastrophisme en disant que tout d'un coup apache > deviendrait hors-la-loi et devrait disparaitre de la surface de la > planete. Car c'est rigoureusement faux. > Ce n'est pas si évident. Il ne s'agit pas de tracer l'usage illégal mais de l'empêcher. L'amendement, que je joins en suivant, précise que si un logiciel est utilisé pour l'échange illégal, il est interdit de diffusion. FTP sert (dans certains cas) à l'échange illégal => il est interdit ou alors il faut le modifier pour qu'il incorpore des dispositifs pour ne plus permettre l'échange illégal. ------------------------------------------------------------------------- http://eucd.info/index.php?2005/11/14/175-exclusif-amendement-vivendi-universal-sacem-bsa-interdisant-les-logiciels-non-equipes-de-mesures-techniques Est assimilé à un délit de contrefaçon : 1° Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. 2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé. 3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou l'utilisation d'un logiciel visé au 1° et 2° ci_dessus. 4° Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L121-7 du Code Pénal et de celles proprres à la loi du 21 juin 2004. ------------------------------------------------------------------------- -- Philippe BOURDEU d'AGUERRE -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>