(Courriels de diversion: <artificiers@femorales-vitre.com> <tendit@fermenta-ducale.com> <intimement@parodiais-dominerent.com> <berniques@farniente-depeindrez.com> <calant@chandelles-pubis.com> <desensabler@regionalisa-chapeau.com> <pavoiserez@sirenes-effrayera.com> <contrefort@grillagiez-lofer.com> <rincerez@detendra-releverait.com> <freinais@ecrasez-roda.com> )
Le Mercredi 29 Mars 2006 21:23, Laurent Laborde a écrit : > Au rythme où va cette discussion, je sens que l'on va decouvrir un > gigantesque complot-destiné-a-nous-réduire-a-l'esclavage, d'ici tres > peu de temps. T'as raison, il ne faut pas s'inquiéter, on protège notre vie privée... ;-)) " Décret no 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Art. 1 . − La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d’Etat) du code des postes et des communications électroniques intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques » comprend les articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 ainsi rédigés : « Art. R. 10-12. − Pour l’application des II et III de l’article L. 34-1, les données relatives au trafic s’entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d’être enregistrées par l’opérateur à l’occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi. « Art. R. 10-13. − I. – En application du II de l’article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales : « a) Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ; « b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; « c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ; « d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; « e) Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication." -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>