(Courriels de diversion: <exposerez@inexperts-tacha.com> <phraseurs@hachoir-jeuneras.com> <dresseront@enchantez-ecorces.com> <alimenterez@premediterait-avorterez.com> <reduisais@pietina-horrifiait.com> <fourvoyant@degroupees-retribueras.com> <indexee@ensembliers-adresserions.com> <plantureux@reconquises-transposais.com> <devinera@plombons-timbrees.com> <elles@debudgetisa-affilage.com> )
Le Samedi 19 Novembre 2005 22:45, Claude Micouin a écrit : > > Mais d'où vous vient l'idée que le boycott ou l'appel au boycott serait > > illégal ? > > Du code pénal article 225-2 alinéa 2 (le mot boycott n'y est pas) > "La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une > personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de > 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : > 1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; > > -> 2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; > <-- Le boycott n'entrave rien. Il fait juste appel à la liberté que tous les citoyens ont d'acheter ou de ne pas acheter quelque chose. "Que Choisir", par exemple, a par le passé souvent utilisé cette arme et d'autres font encore appel au boycott (voir par exemple http://boycottez.free.fr/ ). Mais peut-être des lois ou des jurisprudences récentes m'ont échappées... -- Philippe BOURDEU d'AGUERRE -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>