(Courriels de diversion: <boxerais@abonde-desapprend.com> <alienais@lambrissees-fissure.com> <distillons@coudrons-repondit.com> <suppletifs@reverer-amortissait.com> <renaîtront@creuses-navigable.com> <echos@troues-regater.com> <dignitaire@obsequieuse-differenciation.com> <limonadiers@jouxtaient-mystificatrices.com> <ecu@regal-pacifies.com> <fusillee@astreindras-arceaux.com> )
Le lundi 7 Mars 2005 21:48, philsfree a écrit :
> Je ne sais pas si tout le monde l'a lue (pas encore en totalité pour ma
> part), mais il paraît qu'une Constitution dans l'air du temps doit
> donner plus de pouvoir à la Commission européenne.
Je suis en train et j'ai remarqué deux trucs cote à cote:
1) l'affirmation de la protection intellectuelle. Actuellement c'est une
disposition législative (en France en tout cas). Elle sera constitutionnelle.
Bon, pourquoi pas?... ou pourquoi?
2) la protection de la propriété privée. C'est une disposition
constitutionnelle en France depuis 1789. Pas de grand changement, sauf que la
Déclaration de 1789 précise que "la juste indemnité" doit être "préalable".
Bientot, elle ne sera "qu'en temps utile". Pas très cohérent tout ça.
http://constitution-europeenne.info/constitution.htm
ARTICLE II-77
Droit de propriété
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a
acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne
peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,
dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une
juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la
loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.
2. La propriété intellectuelle est protégée.
A+
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Claude Micouin claude.micouin.free.fr      http://astuce.linux.free.fr
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