(Courriels de diversion: <irriterent@jardinets-inferieure.com> <faciliterai@dialoguerions-detelee.com> <neigea@discerneras-remorque.com> <apitoye@eczema-vaporises.com> <craquerions@imaginerent-infligiez.com> <fluctuerai@retrace-ondulait.com> <taillait@attirerent-equipez.com> <homographe@reveillerez-convoque.com> <amputiez@zigzaguaient-couvrir.com> <grisonnerais@diffusaient-depredation.com> )
Lundi, les brevets logiciels vont probablement passer lors du
conseil sur la Pêche et l'Agriculture.
Cher supporter FFII [1],
Lors du conseil sur l'Agriculture lundi prochain (24/01/05),
la directive sur les brevets logiciels va probablement être
insérée en dernière minute dans la liste des sujets à l'agenda.
Le but semble être de couper l'herbe sous le pied aux efforts
en cours au Parlement Européen pour un retour en première
lecture. [2]
Merci d'écrire aujourd'hui à votre ministre de l'Agriculture,
de la Pêche, et autres représentants politiques, et de leur
demander de supprimer de l'agenda la directive sur les
brevets logiciels.
Une argumentation à cette fin est disponible sur la page de
la démo en ligne à:
http://www.ffii.org/index.fr.html
ainsi qu'à:
http://demo.ffii.org/cons0501/
Vous y trouverez de plus des bannières et instructions
pour aider à diffuser l'information, de telle façon à
ce que la campagne atteigne les médias et les personnes
influentes.
Cordialement, Felix Klee, Holger Blasum
[1] http://aktiv.ffii.org/
[2] http://kwiki.ffii.org/Fish0501En
http://www.webwereld.nl/nieuws/20597.phtml
http://www.heise.de/newsticker/meldung/55338
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adresse dominique.bussereau@agriculture.gouv.frsujet Tentative de passage en force des "brevets logiciels"
Cher ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la
Ruralité,
À la réunion du Conseil des ministres du lundi 24 janvier, la Directive
COM 2002/0047 (COD) sur la "brevetabilité des inventions mises en œuvre
par ordinateur" (directive sur les brevets logiciels) est à même d'être
incluse à la dernière minute dans la liste des points A.
Cette liste ne devrait pas être acceptée.
Merci de faire une objection lorsque le Président du Conseil demandera
la confirmation de l'ordre du jour et de demander de retirer la
directive sur les brevets logiciels de la liste des points A.
Le règlement intérieur du Conseil demande que l'ordre du jour
prévisionnel soit envoyé 14 jours à l'avance. Dans le cas de la
directive sur les brevets logiciels, elle n'est toujours pas mise à
l'ordre du jour 4 jours à l'avance.
Selon l'article 3, paragraphes 7 et 8 du règlement intérieur du Conseil,
il suffit qu'un pays fasse une objection à cette programmation tardive,
mais on peut s'attendre à ce que plusieurs pays soutiennent ce retrait.
Le texte proposé ne bénéficie plus de majorité qualifiée. Il a été
inclus à l'ordre du jour sur la base d'interprétations discutables, si
ce n'est en violation du règlement intérieur du Conseil.
1. Le Commissaire McCreevy a demandé à la commission aux affaires
juridique du Parlement européen de reporter sa décision quant à un
redémarrage en 1re lecture jusqu'au 2 février où il a prévu de
participer à des débats au Parlement européen. Au même moment, sa
direction pour le Marché intérieur faisait pression pour une
adoption rapide en mettant à la dernière minute le point à l'ordre
du jour du Conseil sur l'Agriculture et la pêche, ceci 2 semaines
avant la réunion prévue. De cette manière, le Parlement européen
aura à cette date perdu toute chance d'appliqur l'article 55 de
son règlement intérieur. Et la Commission aura décidé que la
question était en négociation en créant des faits de toutes pièces.
2. Le parlement néerlandais a obligé son gouvernement à retirer son
soutien. Une proposition ne peut être adoptée sans vote et si elle
est votée, la présidence néerlandaise devra s'abstenir. Si elle ne
le fait pas, le ministre pourrait faire face à une motion de
défiance et être obligé de démissionner. Cela signifie qu'étant
donné l'opposition constante de l'Espagne, de l'Italie de la
Belgique et de l'Autriche, et même sans l'abstention de la
Pologne, la proposition actuelle du Conseil ne bénéficie plus de
majorité qualifiée.
3. Le 19 mai et le 16 novembre, le gouvernement polonais a stipulé
qu'il ne pouvait soutenir la proposition du Conseil. Cependant, le
ministre polonais aux affaires européennes, qui est en charge du
dossier, a jusqu'ici hésité, sous la pression du Conseil, a
appliquer les décisions de son gouvernement.
4. La proposition du Conseil a été critiquée par tous les membres du
Parlement fédéral allemand (Bundestag) comme étant déficiente.
Comme la résolution multi-partite du 30 novembre 2004 le souligne,
elle ne respecte pas les exigences de clarté et de neutralité
qu'une proposition de cette importance doit satisfaire.
5. Le gouvernement letton a exprimé clairement dans une déclaration
unilatérale qu'il ne soutiendrait pas le texte proposé. Les
gouvernements français et hongrois ont également exprimé des
réserves. En Slovénie, en Slovaquie, au Portugal et en Hongrie, il
n'y a quasiment aucun soutien pour les brevets logiciels nulle
part dans l'industrie ou au gouvernement, sauf dans les cercles
restreints qui dominent le Groupe de travail sur les brevets au
Conseil.
6. Un nouveau vote est impératif car le règlement intérieur du
Conseil requiert une majorité qualifiée au moment de l'adoption
formelle d'une position commune. Un accord politique ne peut être
adopté que s'il est soutenu par une majorité qualifiée au moment
du vote. « Adoption en point A signifie "adoption sans
discussion", pas "sans vote". Il ne peut y avoir d'adoption sans
vote. » <http://k.lenz.name/LB/>
7. La modification des pondérations des votes le premier novembre
signifie que la proposition du Conseil n'a plus aujourd'hui de
majorité qualifiée si les Pays-Bas ou la Pologne s'abstiennent.
8. L'exposé des motifs accompagnant le texte du Conseil n'a été rendu
public que très récemment, ainsi lors de cette réunion du Conseil,
seule la moitié de la période de six semaines réservée à la
consultation des institutions nationales sera écoulée.
L'inscription en urgence d'une session parlementaire spéciale au
calendrier néerlandais après la réunion du Coreper du 15 décembre
montre l'importance de cette période de consultation. Ce texte
rejette les amendements essentiels du Parlement européen, en
soutenant qu'ils seraient "incompatibles avec l'accord sur les
ADPIC" ou qu'ils ne reflètent pas "les pratiques existantes". Ces
arguments sont nouveaux, aucunement couverts par un quelconque
"accord politique", en contradiction flagrante avec la résolution
du parlement allemand et ne peuvent être adoptés sans un vote.
9. Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans le traité
d'Amsterdam encourage explicitement la participation des
parlements nationaux dans le processus législatif de l'UE. Il n'en
exempte pas le Conseil des ministres. Ainsi, essayer de
contrecarrer l'intégration des positions de divers parlements
nationaux (NL et DE) à cette étape serait illégitime.
La directive sur les brevets logiciels engendre d'énormes difficultés
pour le Conseil car celui-ci est enfermé comme le loup dans la bergerie.
Le "Groupe de travail Propriété intellectuelle (brevets)" comporte les
mêmes administrateurs qui dirigent l'Office européen des brevets. Ils
ont été hermétiques à toute forme de compromis constructif. Ils ont
ignoré les amendements essentiels du Parlement européen sans
justification et sans s'occuper des problèmes économiques que le
Parlement avait abordés. Ils ont en fait davantage réaffirmé leur
précédent accord de novembre 2002, dans lequel ils avaient répété
aveuglément les doctrines récentes de l'Office européen des brevets. Ces
doctrines autorisent dans les faits le monopole de méthodes d'affaires,
d'algorithmes, de structures de données et de description de procédés de
la même manière qu'aux États-Unis, sans aucune limite effective. Le
fossé entre ces doctrines et la proposition du Parlement européen est si
grand qu'il sera impossible de le franchir avec les règles de procédure
en vigueur lors d'une seconde lecture. Le Conseil doit encore démarrer
une première lecture et rendre un texte qui montre au moins quelque
volonté de traiter les problèmes. Il est l'heure de saisir l'opportunité
de faire ce premier pas. Si ce premier pas n'est pas fait en première
lecture au Conseil, alors la directive a peu de chance d'aboutir quelque
part dans les étapes suivantes de la procédure de codécision.
En résumé :
* La proposition actuelle du conseil ne doit pas être passée en
point A et aucun ministre de l'Agriculture n'est tenu de l'accepter.
* Toute tentative de passer la proposition en l'état est extrêmement
hasardeuse pour la société de l'information et pour la démocratie
en Europe et est incompatible avec le règlement intérieur du Conseil.
Cordialement,
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Martin BOUCHEZ
C.R. INRA de toulouse - Station de Biometrie et d'Intelligence Artificielle
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