(Courriels de diversion: <cotiseront@parasiter-occulter.com> <moyeux@resumerions-hasarderent.com> <medications@connaîtrait-estomperions.com> <politiserez@eluderais-insulterais.com> <reconquerrais@cerisier-autocollants.com> <entremettra@tienne-fabliaux.com> <paraphaient@joncherent-etancher.com> <desolante@injuriions-infecondite.com> <retremper@immiscerais-sensibilises.com> <rehabilitions@frisquets-repetition.com> )
---------- Message transmis ---------- Subject: question écrite à la ministre déléguée à l'industrie Date: Wed, 19 Nov 2003 17:09:33 +0100 From: letux <letux@free.fr>To: linux-31-owner@CULTe.orgCc: conseil@CULTe.org, lobby@CULTe.org Bonjour, Monsieur Pierre COHEN Député - Maire de Ramonville nous fait parvenir le texte de la question écrite qu'il à adressé à Madame la Ministre déléguée à l'Industrie, concernant la proposition de directive "brevetabilité des inventions mise en oeuvre par ordinateur" Il nous informera de la réponse a sa question. Le Député Maire de Ramonville est sensibilisé aux Logiciels Libres car c'est un ancien informaticien et il dialogue constructivement avec le CULTe le LUG régional. Texte de question ci dessous ----------------------------------------------------------------------------- Question écrite Monsieur Pierre COHEN attire l'attention de Madame la ministre déléguée à l'Industrie sur la proposition de directive "brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur". Considérant les prises de position de nombreuses associations professionelles, le succès de la pétition Eurolinux, les points de vue exprimés par les économistes, les scientifiques et les chefs d'entreprises informatiques les plus reconnus, les prises de position de responsables politiques à gauche comme à droite, force est de constater qu'un large consensus semble se dessiner pour restreindre le champ des "inventions mises en oeuvre par ordinateur" brevetables. Le vote qui à eu lieu le 24 septembre 2003 au Parlement européen le confirme Compte tenu des procédures de co - décision, l'adoption du projet de directive risque de prendre de nombreux mois. Pendant ce temps, l'Office européen des brevets et l'Institut National de la Propriété industrielle continue de délivrer des brevets protégeant des logiciels. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'intervenir auprès de l'Institut national de la Propriété Industrielle pour refuser toute demande de brevet logiciel tant que le cadre juridique des brevets logiciels n'est pas clarifié, et d'agir également en ce sens auprès de l'Office Européen des Brevets. Pierre COHEN ----------------------------------------------------------------------------- --- L'affaire des brevets n'est pas encore close. Il faut continuer Patrick LABATUT Président du CULTe ------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>