(Courriels de diversion: <remediee@pelerai-amorcable.com> <meditaient@precautionnerez-isobares.com> <drainent@apres-guerre-demolies.com> <fignoles@objectait-joins.com> <accapares@chinee-collectivisiez.com> <interposerait@constaterait-embrouillements.com> <prophetisez@assaillirent-laisse.com> <ressortissantes@refroidir-encalminees.com> <anglo-saxon@negocie-ascetes.com> <inaudibles@secourrait-lubrifiees.com> )
Le Lundi 18 Août 2003 16:47, Guylhem XXXX a écrit : > - j'ai reçu la preuve de réception mais d'après eux, ils n'ont rien reçu > (!!!!) et ils ont continué à prélever ... > - je leur ai envoyé une très méchante lettre (ils me doivent près de 220 > Eur .... > - la prochaine étape : opposition de prélèvement sur le compte et procès. .... > Par contre, que ça prenne plus de 4 mois pour arriver à un véritable > diagnostic et que l'argent soit ainsi retenu est inacceptable. J'ai pas d'opinion sur Nérim, mais le problème du prélèvement automatique, c'est qu'il est automatique et c'est justement pour ça que ça intéresse les sociétés commerciales (même si c'est souvent une commodité pour les consommateurs), car il est assez difficile de se défendre d'un prélèvement abusif, le législateur n'ayant pas daigné prendre quelques heures pour mettre des garde-fous efficaces: il n'y a aucune sanction pénale prévue. En clair, le préleveur abusif ne risque rien, et c'est au pauvre couillon de payeur de se débrouiller comme il peut. Trois possibilités (qui valent ce qu'elles valent): * l'opposition: moins efficace qu'auparavant puisque les banques (et la Poste) la facture (assez chèrement) * (j'ai vu ça dans un 60 Millions de consommateurs, mais je n'ai pas testé l'efficacité). Lors d'un résiliation notamment (mais dans le cas de Guylhem ça peut marcher), il faut demander l'application de la loi "Informatique et liberté" à savoir le droit de rectification. (ici il faudra insister sur la suppression (ou la suspension) du prélèvement automatique). L'intérêt est que si le prélèvement continue, c'est que la rectification n'a pas été faite, et dans ce cas il y a des sanctions pénales prévues (en clair, la société commerciale -dans ce cas) risque la correctionnelle si tu portes plainte, et ça, ça risque d'être plus efficace. En plus, tu dois pouvoir compter sur l'appui de la CNIL. Mais bon, je le répète, j'ai pas trouvé de témoignage de gens qui ont appliqué cette technique (je compte le faire prochainement lorsque je vais résiler un abonnement de téléphone portable) * En dernier recours, il y a la saisine du juge :-( Pour des sommes (relativement) faible, il y a des procédure simplifiées (comme l'injonction de faire ou de payer) qui peuvent être efficaces. Je te les détaillerais bien, mais mes souvenirs sont trop anciens: il vaut mieux que tu téléphones au greffes du tribunal dont tu dépends. A+ ************************************** Trouvé sur le site de la CNIL DROIT D'ACCÈS DIRECT Le droit d'accès donne à toute personne la possibilité de connaître l'existence ou non de données la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d'en obtenir communication. L'exercice de ce droit permet à l'individu de contrôler l'exactitude des données stockées sur son compte et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ( art. 34 à 38 de la loi). Le droit d'accès s'exerce directement par l'individu auprès de l'organisme détenteur d'informations le concernant. La communication des données doit être fidèle au contenu des enregistrements et effectuée en langage clair. Une copie des enregistrements peut être obtenue à la demande moyennant l'acquittement d'une redevance (3,05 Euros pour le secteur public et 4,57 Euros pour le secteur privé) (arrêté du 23 septembre 1980). En cas de difficulté, il est possible de saisir la CNIL. Une recommandation de la CNIL précise les modalités d'exercice du droit d'accès. L'entrave à l'exercice du droit d'accès est pénalement sanctionnée ( Décret 81-1142 ). DROIT DE RECTIFICATION Le droit de rectification constitue un complément du droit d'accès. Toute personne peut faire corriger les erreurs qu'elle a pu déceler à l'occasion de la communication des informations la concernant. Ainsi, en cas d'inexactitude, elle peut exiger que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées ( art. 36 de la loi). Indépendamment de toute demande, la loi met à la charge des détenteurs de fichiers une obligation de rectification d'office dès lors qu'une inexactitude est détectée ( art. 38 de la loi). Le non-respect du droit de rectification est sanctionné pénalement ( Décret 81-1142 ). Le titulaire du droit d'accès peut obtenir copie sans frais de l'enregistrement modifié. A la suite d'une correction, la redevance acquitée doit être remboursée. **************************** -- claude.micouin@free.fr http://astuce.linux.free.frVeuillez ne pas me joindre de textes aux formats Word ou PowerPoint, mais plutôt aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». Merci. Cf: http://www.fsf.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>