(Courriels de diversion: <spolient@transfigurant-script-girls.com> <deliee@profilant-collyres.com> <preferentielle@affaissons-civiliser.com> <petroliers@analphabete-cicatrises.com> <renaissions@maigriront-archetypes.com> <rengorges@poinconnes-frequentent.com> <bibliophiles@perone-caries.com> <miel@insonoriserent-devoraient.com> <mollissent@tranchiez-ligatureriez.com> <parlements@ereintant-affilia.com> )
En réponse à yoda <yoda@tiscali.fr>: > vu qu'il y aura atteinte à la vie privée si on scan ta becane!?! Oui et c'est anti-constitutionnel car contraire à l'Etat de droit. L'article 6 du TUE est pourtant clair : 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. 2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. Détail sur l'article 6 : http://www.europarl.eu.int/comparl/libe/elsj/charter/art06/default_fr.htm "Certains droits fondamentaux dits "de procédure" participent à la protection du droit à la liberté et à la sûreté, puisqu'ils posent les conditions dans lesquelles l'autorité publique peut avoir recours à la privation de liberté, pour le maintien de l'ordre public, de façon légale et nécessaire dans une société démocratique: présomption d'innocence, droit à un recours effectif, à un tribunal impartial, droits de la défense, etc... Dans le cadre de l'Union, les Etats membres doivent respecter l'article 6 de la Charte lorsqu'ils agissent en commun au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, notamment pour la définition de règles minimales de qualification des infractions pénales et des sanctions applicables (article 31 e) TUE). " Je dois bien avouer que je suis écoeuré de voir que quand les pouvoirs publics sont avertis de pratiques liberticides, ils préférent essayer de modifier la loi pour les autoriser plutôt que de punir les délinquants comme les alliances économiques ou les assosiactions-milices crées par des lobbys Si l'amendement proposé par le Sénat passe, une mission régalienne de l'Etat aura été privatisé sous couvert de technologies, de piratage et de pédophilie. A + Christophe qui poste consciemment sur linux-31 "C'est juste de l'auto-défense." - Bruce Perens -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>