(Courriels de diversion: <gueule@residerez-gereras.com> <maintient@empoche-dechiffrerez.com> <delasserez@ecumaient-capsule.com> <renovateur@egorgera-reactiveraient.com> <expliquerait@saphir-institueraient.com> <croustillaient@tresserent-subjuguerent.com> <rehabituaient@multimillionnaire-recevrez.com> <traversa@degeleront-ehontes.com> <comporte@accompagnateur-persistes.com> <planerez@estimaient-siroter.com> )
-- Arnault Claden mailto:tiamat@club-internet.fr http://perso.club-internet.fr/tiamat FORTUNE'S PARTY TIPS #14 Tired of finding that other people are helping themselves to your good liquor at BYOB parties? Take along a candle, which you insert and light after you've opened the bottle. No one ever expects anything drinkable to be in a bottle which has a candle stuck in its neck.
- To: membres@xxxxxxxx
- Subject: [Membres] YAAAL EDASL 27-10
- From: Thierry Stoehr <stoehr@xxxxxxxx>
- Date: Wed, 27 Oct 1999 22:02:06 +0200
Bonjour à toutes et à tous, \/ /\ /\ /\ | / /--\/--\/--\ |_ : Yet Another Article About Linux ou _ _ _ |_ | \ /\ |_ | |_ |_//--\ _||_ : Encore Des Articles Sur Linux Comme vous pouvez le lire (!), voici le "grand YAAAL EDASL", annoncé depuis celui du 20-10. Si je lui ai attribué ce titre, ce n'est pas en raison de la taille des acronymes, mais pour deux raisons : - il s'agit là du centième YAAAL (ou YAAAL EDASL) depuis le 28-11-98 (certaines ou certains d'entre vous ont pu lire des courriers intitulés "revues de presse" ou autres titres de journaux, que j'ai écrit d'avril 98 au 27 novembre 98) - l'information de ce centième courrier est inédite, sa diffusion ayant été très limitée, et de plus elle porte sur un point essentiel et directement lié aux logiciels libres. Bonne lecture. --------------------------- La GNU GPL et le droit français La GNU General Public License (GPL), Licence Publique Générale du projet GNU, qui est la licence de la plupart des logiciels libres, a fait l'objet d'une étude juridique. Mélanie CLEMENT-FONTAINE, diplomée du DEA du droit des créations immatérielles de la Faculté de Droit de Montpellier, a en effet rédigé et publié un mémoire de DEA intitulé "La Licence Publique Générale GNU [logiciel libre]" sous la direction du professeur Michel VIVANT, agrégé des Facultés de Droit, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Montpellier, Docteur honoris causa de l'Université de Heidelberg. Elle poursuit ses travaux dans le cadre d'une thèse dirigée par le professeur Michel VIVANT. Elle a accepté de répondre à une série de questions sur son travail : 1 - Pourquoi avoir choisi la GPL comme sujet ? J'ai choisi ce sujet d'une part parce que les informaticiens parlent de la GPL comme d'un outil trés utile à leurs activités, d'autre part parce qu'aucun juriste ne semblait prendre cette licence au sérieux, certainement en raison de sa colloration idéologique. Ainsi, si je voulais me faire une opinion sur le sujet, il ne me restait plus qu'à l'étudier sérieusement. 2 - Sur quels aspects de la GPL avez-vous précisement travaillé ? J'ai étudié la GPL sous un angle purement juridique car c'est là que se situe mes compétences, laissant aux spécialistes les aspects économique, éducatif, philosophique... Ainsi mon souci était d'analyser cette licence d'origine américaine au regard du droit français, notamment du droit des obligations et du droit de la propriété littéraire et artistique. Je n'ai pas eu pour objectif de prouver que ce contrat est conforme aux régles d'ordre public de notre droit mais d'examiner comment il pouvait être utilisé en France. 3 - D'autres études en France sur la GPL avaient-elles été réalisées avant la votre ? Au cours de mes recherches je n'ai trouvé aucune étude de fond concernant la GPL. Il est possible de trouver ça et là quelques affirmations isolées. 4 - Y a-t-il déjà eu des décisions de justice en France (ou en Europe) qui concernaient la GPL ? A ma connaissance, il n'y a jamais eu de contentieux concernant la GPL, du moins en France et aux Etats Unis. Il apparait que les conflits se réglent en dehors des tribunaux. 5 - On a pu lire que le texte de la GPL en anglais (Richard Stallman ne souhaitant pas de traduction) et que l'absence de garantie de la GPL rendaient inapplicables cette GPL en France. La GPL est-elle donc applicable en l'état en France ? Je n'ai jamais eu connaissance du fait que Richard Stallman ne souhaite pas de traduction. Toujours est-il qu'elles existent et sont accessibles sur le serveur de l'April http://www.april.org. La loi n°94_665 du 4 août 1994 et le décret n° 95_640 du 3 mars 1995 imposent l'usage de la langue française pour les contrats, mais ces textes ne sont pas applicables aux contrats internationaux, ainsi la GPL échappe à cette obligation lorsqu'elle peut s'analyser en un contrat international (cf n° 40 du mémoire). Néanmoins il existe dans certains cas des modalités administratives obligatoires qui exigent une traduction française (cf n°41 et suivant du mémoire), cependant les sanctions notamment pénales qui y sont attachées n'affectent pas la protection par le droit d'auteur. S'agissant de l'absence de garanties, la GPL ne présente aucune originalité tant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont courantes dans les licences relatives aux logiciels Cependant pour répondre à la question je dirais que cela n'a pas de conséquence sur la validité de la GPL car de telles clauses sont valables dans les contrats de louage de bien immatériel contrairement aux contrats de vente (cf n°51 et suivant du mémoire). Ainsi la GPL qui doit être qualifiée de contrat de louage (cf n° 23 et suivant du mémoire) peut contenir valablement de telles clauses. Si la rédaction en langue anglais de la GPL ou encore les clauses d'éxonération de responsabilité qu'elle comporte ne me semblent pas un obstacle à sa validité, j'ai relevé une clause qui me semble contestable (cf article 0 paragraphe 2 de la version n° 2 de la GPL, n° 18 et suivant du mémoire). Je crains que la démonstration soit ici trop longue. 6 - Donc un logiciel publié sous GPL est bien protégé en France par cette GPL ? Non seulement les logiciels sont protégés par cette licence mais en plus cette protection semble tout à fait satisfaisante quant au but à atteindre c'est-à-dire permettre au plus grand nombre l'accès du logiciel sans que personne ne puisse se l'approprier (mis à part le titulaire des droits) et faire échec à cette liberté. 7 - Qu'en est-il des documents sur support papier ou numérique : peut-on aussi les mettre en GPL et les protéger de la sorte ? En étudiant exclusivement la GPL il est apparu clairement que ce type de contrats pourrait non seulement s'appliquer à d'autres formes d'oeuvres littéraire et artistique mais encore qu'il est la solution pertinente pour assurer la protection de leur libre utilisation dans notre société. En effet cette modalité de protection concilie parfaitement le respect des droits des auteurs et l'accès du public à l'information. 8 - Votre mémoire de DEA est-il en GPL ? Etait-ce facile à faire (accord du directeur de mémoire) ? Ce mémoire a été réalisé dans le cadre de mes études au DEA du droit des créations immatérielles de la Faculté de Droit de Montpellier dont Monsieur Michel VIVANT est le directeur. Il n'a vu aucune objection à ce que ce mémoire, aprés l'avoir lu, soit publié sur Internet. Je crois que ce n'est pas la première fois qu'un mémoire est mis en ligne. Le mémoire n'est pas sous la GPL faute de l'avoir demandé, mais il est protégé par la loi du seul fait de sa création, la GPL est une modalité d'exploitation d'une oeuvre, les droits d'auteur proviennent de la loi. Mélanie CLEMENT-FONTAINE présentera une comparaison des différentes licences lors d'un colloque le 9 décembre 1999 à l'Institut National des Télécommunications intitulé "Logiciels et contenus libres, un défi pour l'Europe" et présentera aussi son travail à l'occasion d'un colloque sur le logiciel libre en février 2000 à l'ENST. Un exemplaire papier de ce mémoire est consultable à la bibliothèque de l'ERCIM (Equipe de Recherche des Créations IMmatérielles et droits) de la Faculté de Droit de Montpellier. Ce mémoire de DEA sera aussi bientôt en ligne : le site où il figure est en fin de construction. Dès qu'il sera opérationnel, l'information sera bien sûr communiquée. -------------------------------------- A bientôt pour un autre YAAAL EDASL, ni grand ni petit ;-), Amicalement, Thierry Stoehr "GPL : le carburant du libre." _______________________________________________ Membres maillist - Membres@liberte.aful.orghttp://liberte.aful.org/mailman/listinfo/membres
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