Fwd: [APRIL] DADVSI: decision du conseil consitutionnel en ligne

[patrick <patrick.abul@free.fr>]

----------  Message transmis  ----------

Subject: [APRIL] DADVSI: décision du conseil consitutionnel en ligne
Date: Jeudi 27 Juillet 2006 19:33
From: Frederic Couchet <fcouchet@april.org>To: april@april.org
La décision du conseil constitutionnel suite au recours sur DADVSI est
en ligne :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm

Selon le communiqué de presse
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/communiq.htm)
le conseil « a rejeté la plus grande partie de l'argumentation des
requérants. Il a toutefois fait droit au recours sur trois points
substantiels en déclarant contraires à la Constitution :

- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des
  conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération
  de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de
  l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres
  sans autorisation.

- En raison de la définition imprécise de la notion d' "
  interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux
  articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de
  responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de
  protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits
  voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs
  à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient "
  réalisés à des fins d'interopérabilité".

- Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale,
  l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un
  logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions
  des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres
  protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils
  étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.

»

Autrement on a un DADVSI pur et dur.

Fred.
--
Sauvez le droit d'auteur 	       http://eucd.info
APRIL 				       http://www.april.org
Frederic Couchet                       +33 (0) 6 60 68 89 31

-------------------------------------------------------
Yop la décision finale sur
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm
est affreusement affreuse:

   "Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les
dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux
droits voisins dans la société de l'information :

    * le dernier alinéa de l'article 21,

-> suppression du garde-fou carayon à l'amendement vivendi pénal.

    * les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa
de l'article 22 ainsi que les mots : " , d'interopérabilité " figurant
au dernier alinéa du même article ;
    * les mots " d'interopérabilité ou " figurant aux huitième et
dernier alinéas de l'article 23 ;

-> contourner une mesure pour des besoins d'interopérabilité est
assimilé à de la contrefaçon

    * l'article 24.

-> downloader et uploader sur les réseau p2p est assimilé à de la
contrefaçon

   Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions
suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société de l'information :

    * l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers
alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété
intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 de ladite
loi ;

-> le test en 3 étapes ne pose pas de pb. de constitutionnalité

    * le surplus de l'article 21 ;

-> je sais pas ce que c'est que le "surplus", l'article 21 c'est le
vivend pénal, c'est gerbant

    * sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles
22 et 23 ;

-> le contournement pour des besoins de recherche est autorisé (mais
bon, je ne crois pas qu'il soit possible de faire quoi que ce soit des
résultats de la recherche)

    * sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les
articles 13, 14 et 16 ;

-> l'autorité machin-bidule devra bien faire gaffe à ce que
l'interopérabilité n'empiète pas trop sur les droits des auteurs et des
fabricants de mesures techniques, et le npmbre de copie autorisé pourra
être zéro si les titulaires de droits le veulent.

    * l'article 44."

-> L'INA et la BNF font un peu ce qu'ils veulent pour le dépôt légal au
sein d'accords avec la sacem

J'ai résumé très grossièrement, mais j'avais envie d'être grossier;

--
Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et vice-président de la FFII
http://www.ffii.fr/
http://www.ffii.org/

--------------------------------------------------------------------
Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>